Les présentes conditions générales (ci-après : « Conditions générales ») sont celles de HERES, dont le siège social est établi Janseniusstraat 49, 3000 Louvain et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE0863948217 (ci-après : « HERES »).
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat conclu concernant les produits et/ou services que nous proposons.
Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’exclusion des conditions générales du Client.
Article 2 – Devis
Nos devis sont purement indicatifs et sans engagement et expirent s’ils ne sont pas acceptés par le Client dans un délai de 30 jours calendrier. Les devis ne deviennent juridiquement contraignants qu’après signature par le Client et par nous-mêmes. Nous nous réservons également le droit de refuser certaines commandes sans devoir en indiquer le motif.
Article 3 – Prix et paiement
Le prix de nos biens/services est celui indiqué dans le devis.
Toutes nos factures sont payables dans les 14 jours suivant leur réception, sauf si le devis prévoit une autre échéance. Si nous demandons un acompte, nous ne commencerons nos activités qu’après réception de celui-ci.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1 % par mois entamé à compter de la date d’échéance de la facture, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, sans préjudice de toute indemnité ou de tous frais. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 250 € à titre de dommages et intérêts, sera également due de plein droit et sans mise en demeure préalable, en plus du principal, des intérêts de retard, des frais de recouvrement, de rappel et de poursuite, ainsi que des frais résultant de la perte de temps et des frais juridiques ou judiciaires. Cette clause pénale ne porte pas atteinte à l’obligation de payer les intérêts de retard convenus.
Toute contestation doit nous être notifiée par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant l’envoi de la facture, faute de quoi elle sera considérée comme irrecevable.
Article 4 – Durée du contrat et résiliation
Nos contrats peuvent être conclus selon les modalités décrites dans nos devis. Nous pouvons résilier unilatéralement le contrat à tout moment et sans intervention judiciaire si le Client est déclaré en faillite, a conclu un concordat judiciaire ou ne paie pas ses factures.
Article 5 – Droits de propriété intellectuelle
Notre site web, nos logos, textes, photos, noms et, de manière générale, toutes nos communications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par nous, nos fournisseurs ou d’autres titulaires de droits.
Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits de brevet, d’auteur, de marque, de dessin et modèle et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux brevetables et non brevetables.
Il est interdit d’utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article. Le Client ne peut, par exemple, copier ou reproduire nos dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleurs, etc., sans notre autorisation écrite, expresse et préalable.
Article 6 – Confidentialité et vie privée
Nous sommes responsables du traitement de vos données à caractère personnel et les traitons conformément au Règlement général sur la protection des données.
Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et de cookies.
Article 7 – Responsabilité
Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Nous ne sommes en outre responsables d’aucun dommage direct ou indirect (tel que dommage consécutif, manque à gagner, perte d’économies ou dommage dû à une interruption d’activité) pour lequel nous n’avons pas expressément prévu notre responsabilité dans les présentes conditions. Notre responsabilité sera dans tous les cas limitée au montant du prix convenu pour la commande concernée (hors TVA).
Nous mettons tout en œuvre pour assurer un accès au site web 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Compte tenu des caractéristiques techniques d’internet et des ressources informatiques, ainsi que de la nécessité d’effectuer périodiquement des opérations de maintenance, des mises à jour ou des améliorations, nous ne pouvons garantir un accès et un service ininterrompus. En cas d’interruption ou de perturbation raisonnablement acceptable, nous mettrons tout en œuvre pour y remédier dans les meilleurs délais. Ces interruptions ou perturbations sont inhérentes à la fourniture de services via internet et ne peuvent être considérées comme des manquements.
Article 8 – Force majeure
En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus d’exécuter nos obligations. Nous pouvons alors soit suspendre nos obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résilier définitivement le contrat.
La force majeure désigne toute circonstance indépendante de notre volonté qui nous empêche d’exécuter tout ou partie de nos obligations. Cela comprend notamment : les grèves, les embouteillages imprévus, les accidents sur les routes européennes, les incendies, les interruptions d’activité, les pannes de courant, les perturbations d’un réseau ou d’une connexion de télécommunication ou des systèmes de communication utilisés, l’indisponibilité du site web à tout moment, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs ou d’autres tiers, etc.
Article 9 – Nullité et intégralité
Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et nous concernant leur objet.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont à un moment donné déclarées illégales, nulles ou, pour toute autre raison, totalement ou partiellement inapplicables, cette disposition sera réputée dissociable des présentes Conditions générales et n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions.
Article 10 – Juridiction et droit applicable
Le droit belge s’applique à tous les litiges liés à nos offres et/ou contrats ou en découlant. En cas de litige ou de désaccord, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve notre siège social sont compétents.